Mis en ligne le 01.11.18
Les CGV ci-après s’appliquent à la vente en ligne de paniers. Pour l’activité de livraison de pauses fruitées en entreprises, les CGV applicables sont disponibles ici.
Le Site grainesdici.fr
Le Site grainesdici.fr a pour objet la vente en ligne de paniers de fruits et légumes frais, et nombreux autres produits, de saison, issus de l’agriculture biologique la plus locale possible, en fonction des productions existantes.
Les livraisons proposées sur le Site sont faites sous la forme de paniers préparés ou de produits en vrac.
La zone de livraison couverte concerne 41 communes : Aigrefeuille-sur-Maine, Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Château-Thébaud, Cheix-en-Retz, Couëron, Gesneton, Haute-Goulaine, Indre, La Chapelle-Heulin, La Chapelle-sur-Erdre, La Chevrolière, La Haie-Fouassière, La Montagne, Le Bignon, Le Loroux-Bottereau, Le Pallet, Le Pellerin, Les Sorinières, Maisdon-sur-Sèvre, Mauves-sur-Loire, Montbert, Monnières, Nantes, Orvault, Pont-Saint-Martin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Fiacre-sur-Maine, Sautron, Sucé-sur-Erdre, Thouaré-sur-Loire, Vertou
Lors de la connexion sur le Site et pour permettre de créer une première commande le code postal de livraison fera l’objet d’une validation.
Aucune commande en dehors des zones de livraisons prévues ne pourra être acceptée.
Les principaux termes utilisés
Prestataire de service : La société Graines d’ici
Utilisateur : L’ensemble des clients qui utilisent les services proposés sur le Site Internet.
Article 1 : objet et destination des présentes CGV
Ces conditions générales de ventes ont pour objet de donner un cadre à la relation commerciale entre Graines d’ici et le client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Elles sont disponibles de manière facilement accessible et visible sur le Site Internet et sont reconnues comme acceptées par tout utilisateur qui passe une commande par l’intermédiaire du Site Graines d’Ici.
L’ensemble des transactions enregistrées sur le Site servent à justifier les engagements réciproques.
Le Site Internet s’adresse aux personnes qui souhaitent être livrées en fruits et légumes biologiques de saison et nombreux autres produits, dans la zone géographique définie plus haut dans ces CGV.
Ces CGV pourront être modifiées si besoin, étant entendu que les modifications de ces Conditions Générales seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par l’utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Article 2 : les modalités d’achat
Commander en ligne :
La création d’un compte client est gratuit et obligatoire pour utiliser les services du Site de Graines d’ici.
Cette création sera proposée à la première commande et nécessitera entre autre la confirmation d’un lieu de livraison dont le code postal correspondra à la zone définie par Graines d’ici pour les livraisons des commandes. L’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
L’Utilisateur, lors de la création de son compte peut choisir entre différentes solutions de livraisons, sur son lieu de travail (regroupement de commandes), dans sa salle de sport (après accord entre celle-ci et Graines d’ici) ou à son domicile.
Sans engagement et sans abonnement, l’internaute a jusqu’à 23h30 pour passer sa commande pour une livraison le lendemain et il est libre de recommander quand il le souhaite.
Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour les informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Graines d’ici ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Graines d’ici dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Un programme de gestion des solutions de commandes groupées (Paniers Ambassadeur) peut être mis en place après contact et validation par Graines d’ici.
Une fois les critères du compte utilisateur définis, il sera possible de procéder aux commandes de paniers complets (fruits, légumes ou mixtes) ou de produits à la carte.
Graines d’ici est susceptible de modifier chaque semaine, voire en temps réel, la composition et le choix de ses produits en fonction des productions locales et des saisonnalités de chaque produit.
De même la gamme proposée pourra être étendue à de nouveaux produits disponibles auprès des producteurs locaux et des grossistes.
Le délai de validité d’une commande en ligne est valable à 8 jours. Le site est mis à jour toutes les semaines. Les commandes passées pour une date supérieure à 8 jours ne peuvent être garanties en tarifs et type de produits.
https://www.grainesdici.fr/produits/
Valider sa commande :
A tout moment l’utilisateur dispose de l’information du contenu de son panier et du total de l’encours de sa commande.
Lorsqu’il valide son panier, un récapitulatif de sa commande s’affiche, qu’il peut compléter ou confirmer.
Un affichage des frais de livraison soit 4,50€ sera proposé si la commande est inférieure à 65 € TTC sauf dans le cadre des livraisons « Ambassadeurs » qui bénéficient de la livraison gratuite (Conditions définies lors de la création des comptes ambassadeurs).
Une fois cette commande validée l’utilisateur pourra choisir un mode de règlement soit directement en ligne, soit à la livraison, et dans ce cas pourra payer par chèque, carte bancaire, ticket restaurant et carte TR.
Les livreurs ne peuvent en aucun cas accepter de règlement en espèces sans un accord explicite préalable.
Une date de livraison sera demandée à l’utilisateur ; certains jours de livraison pourront être définis ou non disponibles. Les livraisons sont faites du lundi au vendredi de 14h à 21h avec un créneau horaire minimum de 2h. Des horaires de livraison spécifiques pourront être définis pour certains secteurs.
Lors de la commande l’utilisateur pourra compléter son panier par une demande de seau de compost et de récupération d’un seau déjà fourni. Le service de demande de seau de compost et de récupération d’un seau déjà fourni est suspendu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé ici qu’une confirmation de commande déclenche l’enregistrement et la préparation de la commande, l’utilisateur reconnaissant avoir lu la dernière mise à jour des présentes, et accepter pleinement l’ensemble des conditions des présentes, sans restriction ni réserve.
L’utilisateur devra renseigner une adresse de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et Graines d’ici. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
Modification de la commande :
L’Utilisateur une fois la commande validée, n’a pas la possibilité de modifier celle-ci.
En cas d’erreur il pourra joindre le service client dont le numéro de téléphone est affiché sur le Site ou contacter par mail le service concerné pour modifier sa commande.
L’Utilisateur devra veiller à l’exactitude de ses coordonnées. En cas d’erreur, il ne pourra engager la responsabilité de Graines d’ici.
Un seuil minimum de commande est expressément notifié sur le site soit actuellement 35€.
Article 3 : Tarification et facturation
Politique de prix :
Les prix que l’Utilisateur réglera pour chaque produit et vrac ou offre panier sont ceux affichés sur le Site, avec toutefois des conditions particulières liées aux divers « codes promo » aux actions « paniers ambassadeurs » et autres opérations de promotion, cartes de fidélité et parrainage.
Un panier correspond à un assemblage de produits qui achetés séparément sur le site seraient d’une valeur totale plus importante.
Une remise de 5% uniquement sur les fruits & légumes et les paniers est octroyée aux membres des ambassadeurs paniers d’une même société (ambassadeurs + référents). La principale condition pour bénéficier de cette remise, est que la livraison doit avoir lieu à une adresse unique soit celle de l’entreprise.
Une remise de 5 % supplémentaires sera applicable si la même société adhère aux corbeilles entreprises.
En aucun cas, un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
L’ensemble des prix sont affichés en euro, toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Toute commande traitée entraînera la création d’un bon de confirmation dont la copie sera transmise à l’utilisateur via un mail de confirmation de commande mentionnant les points suivants :
Montant de la TVA,
Montant TTC,
Horaires de livraison,
Nom du Client,
Numéro de commande.
Coût de la livraison.
La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre Graines d’ici et le client.
En matière de commercialisation de produits frais, les produits sont proposés au poids ou à la pièce de manière très précise sur le Site.
Graines d’ici rappelle que pour certaines gammes de produits, le prix de la pièce ou du lot est mis en corrélation avec un poids ou une quantité précise.
Il peut toutefois s’avérer que lors de la réception d’une commande, certaines pièces s’avèrent inférieures ou supérieures en poids ou en quantité, aux mentions indiquées lors de la commande.
Graines d’ici prévoit en conséquence un système de régularisation à posteriori sur des écarts significatifs.
https://www.grainesdici.fr/offre-entreprises/
Article 4 : Programme de fidélité
Une opération de fidélité programmée sous la forme de carte de fidélité permanente, physique et pas limitée dans le temps est réservée aux clients particuliers ayant fait la demande. Des points sont cumulés sur leur carte physique de fidélité pour chaque achat à partir de la 1ère commande passée en ligne. La production de tampons sera effectuée par le transporteur lors de sa livraison. 30€ TTC d’achat est égale à un tampon. Une carte pleine soit 10 tampons déclenchera une remise de 10% applicable sur la 11ème commande. Un code de 10% de remise sera transmis par le livreur au client le jour de sa 10ème livraison. Aucun remboursement ou contrepartie ne pourra être demandée en échange de cette remise.
Article 5 : Conditions de paiement
Toutes les ventes effectuées sur le Site répondent à des règles strictes en matière de règlement.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Graines d’ici.
Toutes nos livraisons sont payables soit en ligne directement sur le serveur sécurisé de notre banque « Crédit Mutuel », soit à la livraison par Cartes Bancaires, Tickets Restaurant, Cartes TR ou Chèques (à l’ordre de GDI Nantes).
A compter du 14 septembre 2019, les paiements par cartes bancaires seront réalisés avec l’application des nouvelles régles de sécurité des transactions en ligne (DSP2). Les acheteurs devront à l’avenir systématiquement passer par une “authentification forte” et confirmer leur identité pour les paiements en ligne supérieurs à 30 euros.
Nous n’acceptons pas les règlements en espèces.
Nous nous réservons de suspendre des livraisons lorsque notre client n’est pas à jour de ses règlements sans accord de notre part.
Article 6 : Modalités de livraison et délai
Les conditions de livraisons sont précisées lors de la commande, en fonction des demandes proposées par le client et en tenant compte d’une organisation de celles-ci qui permette d’approcher au plus juste des créneaux horaires souhaités.
Les aléas de la circulation peuvent nous amener à faire varier cette organisation et nous informons systématiquement nos clients par téléphone des retards éventuels indépendant de notre volonté.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, Graines d’ici ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
https://www.grainesdici.fr/produits/#livraison
Article 7 : délai de rétractation
Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation afférente au délai de rétractation, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée, compte tenu de la nature des produits consommés.
De même l’article L121-21-8-4° du code de la consommation prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…/…) »
Aucun droit de rétractation ne pourra donc être invoqué dès lors que la commande validée a été mise en préparation.
Article 8 : collecte et traitement des données
Les informations relatives à la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles sur la page “politique de confidentialité”.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Graines d’ici et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation ou reprise des dessins, photos et images du Site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 : Litiges
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 11 : Acceptation du client
Le fait de commander sur notre Site vaut acceptation sans réserve de manière pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Graines d’ici.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux artricles L.111-1 à L.111-7 du code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix des produits ;
– la date ou le délai auquel Graines d’ici s’engage à fournir le service ;
– les informations relatives à l’identité de Graines d’ici (coordonnées postales, téléphoniques,
électroniques) ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
Article 12 : Responsabilité
Graines d’ici ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet et bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Graines d’ici se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Article 13 : Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site, le client dispose d’un droit de réclamation de 4 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à Graines d’ici, à l’adresse suivante : jean-marc@grainesdici.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le livreur, photographies…).
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Graines d’ici réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock.
Article 14 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.
Article 15 – Nous contacter
Site hébergé chez : OVH – 140, quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Responsable de la publication : Pauline Chiron
Responsable suivi des produits : Antoine Moreau
Dernière mise à jour : Novembre 2018
https://www.grainesdici.fr/mentions-legales/
https://www.grainesdici.fr/politique-de-confidentialite/
Dernière mise à jour : Juillet 2019